Conciliateur de justice

Conciliateur de justice

Conciliateur de justice à St Mamert du Gard

A compter du 1er octobre, Hubert Morin, conciliateur de justice remplace Patrick Singer.

Les permanences de conciliation de justice se tiendront toujours le 2ème mercredi de chaque mois, sans RDV de 9h00 à 12h00  à la maison Dumond Maison des Associations au 32 route de Nîmes, St Mamert du Gard.

Vous pouvez vous mettre en rapport avec le conciliateur de justice en lui envoyant un mail : hubert.morin@concilateurdejustice.fr

La procédure de conciliation est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000€, facultative au-delà. Elle est gratuite et soumise à confidentialité.

Elle concerne les conflits entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable et d’éviter ainsi un procès.

Le litige peut concerner les relations  bailleur-locataire, clients-vendeurs, de voisinage, entre commerçants, dans une copropriété et enfin les litiges liés au contrat de travail.

Sont exclus du champ de compétences de la conciliation de justice les affaires concernant le droit de la famille (médiateurs de la famille), les problèmes liés à un licenciement et les relations avec l’administration qui dépendent du tribunal administratif.

Le conciliateur vous aide à trouver un accord. Il n’est conseil d’aucune des parties (rôle des avocats) mais une question au conciliateur peut vous aider à savoir à qui s’adresser.